Avez-vous le droit à un congé pour déménagement ?

Pour savoir si vous avez droit à un congé pour déménagement en tant que salarié, vous devrez vous intéresser à plusieurs textes et vous référer à la loi :

D’après le Code du Travail, aucun congé légal n’est prévu par la loi pour le déménagement des salariés. Néanmoins, certaines conventions collectives du secteur privé, accords d’entreprises privés ou usages pour l’emploi dans le service public, prévoient 1 ou 2 jours de congés lorsque vous devez déménager.

En France, les entreprises dépendant des conventions collectives suivantes acceptent un congé pour déménagement :

• le secteur de l’Industrie pharmaceutique, donnant droit à un jour de congé,
• le secteur des Cabinets et cliniques vétérinaires, permettant aux salariés de bénéficier d’un jour de congé,
• le secteur de l’Assurance, avec 1 jour accordé une fois par an,
• le secteur du Commerce de gros, qui prévoit également une journée,
• le secteur de la Banque, qui ouvre droit à 2 jours non fractionnables de congés pour déménagement une fois par an depuis le 10 janvier 2000,
• le secteur des agences de voyages et du tourisme, qui permet aux salariés de plus d’un an d’ancienneté de bénéficier d’un jour de congé pour déménagement par an,
• le secteur des Casinos, dont la convention collective accorde une journée à ses salariés pour effectuer leurs démarches,
• le secteur de la restauration rapide, dont les salariés bénéficient de 2 jours de congés tous les 3 ans,
• le secteur de l’habillement, où la convention collective prévoit un jour de congé pour déménagement par période de 2 ans,
• le secteur des professionnels esthétique-cosmétique, qui bénéficient, dès lors qu’ils ont plus de 6 mois d’ancienneté, d’une journée de congé tous les 3 ans.
• France Travail, où les employés ont l’autorisation de prendre jusqu’à 3 jours de congés.

Si vos jours de congés sont payés comme une journée de travail classique, vous devrez tout de même produire un justificatif prouvant que vous allez bien déménager lors de votre demande.

Pour savoir si votre entreprise a un accord permettant aux salariés de bénéficier de congés pour déménagement, référez-vous à votre convention collective. Celle-ci doit être mise à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise. Vous pouvez également la retrouver sur le net.

Côté fonction publique, il n’existe pas de loi donnant lieu à des congés pour déménager. Cependant, il existe un usage permettant une autorisation d’absence spécifique liée au déménagement dès lors que vous quittez votre résidence principale.

Pour en connaître tous les tenants et aboutissants, rapprochez-vous de votre direction, des ressources humaines, car chaque administration a ses propres dispositions.

Si une mutation vous donne plus de facilités pour négocier un congé pour déménagement, elle n’y donne pas systématiquement droit.

Néanmoins, déménager pour cause de mutation, vous permet de bénéficier d’un grand nombre d’aides. Nous vous expliquons tout dans notre dossier sur les droits et aides pour un déménagement en cas de mutation.

Demander un congé pour déménagement relève de la même démarche que pour un congé classique, à l’exception près que votre employeur ne peut pas vous le refuser. N’hésitez pas à ajouter cette étape à votre check-list de déménagement pour être sûr de ne pas l’oublier ! Voici comment procéder pour effectuer votre demande dans les meilleures conditions.

Comme pour un congé classique, informez directement votre supérieur hiérarchique ou les ressources humaines de votre entreprise.

Le mieux est de garder une trace écrite de votre demande en passant par un mail ou, si votre entreprise en dispose, par le logiciel de gestion du temps.

Le mieux est de vous y prendre le plus tôt possible. Vous pourrez ainsi vous organiser au mieux pour votre déménagement, surtout si vous devez déménager seul. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter notre guide pour déménager seul afin de mieux préparer votre futur changement de logement.

Votre employeur appréciera également la démarche. Prévenu à la dernière minute, et chamboulé dans son organisation au dernier moment, il pourrait vous en tenir rigueur par la suite.

Certaines conventions collectives prévoient un délai de prévenance allant de 1 à 2 mois.

Vous devrez fournir un justificatif pour cette demande particulière de congés pour déménagement, afin que votre employeur constate qu’ils sont accordés à bon escient. Voici les documents que vous pouvez fournir pour prouver vos démarches de déménagement :

• Votre contrat de location de votre nouveau logement, ou, dans le cas où vous devenez propriétaire, le titre de propriété.
• La facture ou le devis d’une société de location de véhicules, de déménagement ou de garde-meuble.
• Une facture d’eau ou d’électricité mentionnant votre nouvelle adresse.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des ressources humaines pour savoir quel document est attendu de l’entreprise. En effet, sans justificatif valable, vous commettriez une faute dans l’exécution de votre contrat de travail.

Dans le secteur privé, les droits des salariés pour un congé déménagement dépendent principalement des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Le Code du travail n’impose aucune obligation légale pour accorder des jours de congé pour déménager, mais plusieurs conventions collectives prévoient cette possibilité. Voici quelques exemples :

Banque : 2 jours de congé non fractionnables pour déménagement, une fois par an.

Assurance : 1 jour de congé accordé.

Restauration rapide : 2 jours de congé tous les 3 ans.

Habillement : 1 jour de congé tous les 2 ans.

Pour vérifier vos droits, référez-vous à votre convention collective. Elle doit être accessible dans les locaux de votre entreprise ou consultable en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à poser vos questions au service des ressources humaines.

Dans la fonction publique, il n’existe pas de loi spécifique octroyant des congés pour déménagement. Cependant, un usage courant permet de demander une autorisation d’absence exceptionnelle. Cette autorisation est souvent accordée lorsque le déménagement implique un changement de résidence principale.

Les conditions varient selon les administrations et les établissements publics. Pour en savoir plus, il est recommandé de se rapprocher de votre direction ou des ressources humaines. Certaines situations, comme une mutation, peuvent aussi faciliter la négociation d’un congé ou d’aides spécifiques.

La rémunération des jours de congé pour déménagement dépend de votre situation et des règles en vigueur dans votre entreprise ou votre secteur. En général, ces jours sont considérés comme des jours de congé exceptionnels et sont donc payés comme une journée de travail classique.

Si votre convention collective prévoit des jours de congé pour déménagement, ceux-ci sont généralement rémunérés. Par exemple :

Cabinets vétérinaires : 1 jour rémunéré pour déménager.

Industrie pharmaceutique : 1 jour rémunéré.

Banque : 2 jours payés, une fois par an.

Cependant, pour bénéficier de cette rémunération, il est souvent nécessaire de fournir un justificatif, comme un contrat de location ou une facture de déménagement. Sans justificatif, l’employeur peut refuser de payer ces jours ou même de les accorder.

Les autorisations d’absence pour déménagement dans la fonction publique sont également payées si elles sont accordées. Là encore, il est important de se renseigner sur les pratiques de votre administration, car elles varient d’un établissement à l’autre.

Conseil pratique : Avant de poser votre congé, vérifiez les conditions exactes auprès de votre employeur ou du service des ressources humaines pour éviter toute mauvaise surprise.