Avez-vous le droit à un congé pour déménagement ?
Organiser et réaliser son déménagement demande du temps ainsi que de l’énergie. Aussi, pouvoir être en congé à ce moment précis vous apportera une liberté d’esprit appréciable et un confort exceptionnel. Découvrez sous quelles conditions il est possible d’obtenir un congé pour déménagement lorsque vous êtes salarié.Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Pour savoir si vous avez droit à un congé pour déménagement en tant que salarié, vous devrez vous intéresser à plusieurs textes et vous référer à la loi :
Ce que dit le Code du travail
D’après le Code du Travail, aucun congé légal n’est prévu par la loi pour le déménagement des salariés. Néanmoins, certaines conventions collectives du secteur privé, accords d’entreprises privés ou usages pour l’emploi dans le service public, prévoient 1 ou 2 jours de congés lorsque vous devez déménager.
Exemples de conventions collectives qui acceptent le congé déménagement
En France, les entreprises dépendant des conventions collectives suivantes acceptent un congé pour déménagement :
- le secteur de l’Industrie pharmaceutique, donnant droit à un jour de congé,
- le secteur des Cabinets et cliniques vétérinaires, permettant aux salariés de bénéficier d’un jour de congé,
- le secteur de l’Assurance, avec 1 jour accordé une fois par an,
- le secteur du Commerce de gros, qui prévoit également une journée,
- le secteur de la Banque, qui ouvre droit à 2 jours non fractionnables de congés pour déménagement une fois par an depuis le 10 janvier 2000,
- le secteur des agences de voyages et du tourisme, qui permet aux salariés de plus d’un an d’ancienneté de bénéficier d’un jour de congé pour déménagement par an,
- le secteur des Casinos, dont la convention collective accorde une journée à ses salariés pour effectuer leurs démarches,
- le secteur de la restauration rapide, dont les salariés bénéficient de 2 jours de congés tous les 3 ans,
- le secteur de l’habillement, où la convention collective prévoit un jour de congé pour déménagement par période de 2 ans,
- le secteur des professionnels esthétique-cosmétique, qui bénéficient, dès lors qu’ils ont plus de 6 mois d’ancienneté, d’une journée de congé tous les 3 ans.
- France Travail, où les employés ont l’autorisation de prendre jusqu’à 3 jours de congés.
Si vos jours de congés sont payés comme une journée de travail classique, vous devrez tout de même produire un justificatif prouvant que vous allez bien déménager lors de votre demande.
Comment savoir si son entreprise possède un accord ?
Pour savoir si votre entreprise a un accord permettant aux salariés de bénéficier de congés pour déménagement, référez-vous à votre convention collective. Celle-ci doit être mise à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise. Vous pouvez également la retrouver sur le net.
Dans la fonction publique
Côté fonction publique, il n’existe pas de loi donnant lieu à des congés pour déménager. Cependant, il existe un usage permettant une autorisation d’absence spécifique liée au déménagement dès lors que vous quittez votre résidence principale.
Pour en connaître tous les tenants et aboutissants, rapprochez-vous de votre direction, des ressources humaines, car chaque administration a ses propres dispositions.
Une mutation donne-t-elle droit à un congé déménagement ?
Si une mutation vous donne plus de facilités pour négocier un congé pour déménagement, elle n’y donne pas systématiquement droit.
Néanmoins, déménager pour cause de mutation, vous permet de bénéficier d’un grand nombre d’aides. Nous vous expliquons tout dans notre dossier sur les droits et aides pour un déménagement en cas de mutation.
Comment demander un congé pour déménagement à son employeur ?
Demander un congé pour déménagement relève de la même démarche que pour un congé classique, à l’exception près que votre employeur ne peut pas vous le refuser. N’hésitez pas à ajouter cette étape à votre check-list de déménagement pour être sûr de ne pas l’oublier ! Voici comment procéder pour effectuer votre demande dans les meilleures conditions.
Qui faut-il prévenir et sous quels délais ?
Comme pour un congé classique, informez directement votre supérieur hiérarchique ou les ressources humaines de votre entreprise.
Le mieux est de garder une trace écrite de votre demande en passant par un mail ou, si votre entreprise en dispose, par le logiciel de gestion du temps.
Quand poser son congé déménagement ?
Le mieux est de vous y prendre le plus tôt possible. Vous pourrez ainsi vous organiser au mieux pour votre déménagement, surtout si vous devez déménager seul. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter notre guide pour déménager seul afin de mieux préparer votre futur changement de logement.
Votre employeur appréciera également la démarche. Prévenu à la dernière minute, et chamboulé dans son organisation au dernier moment, il pourrait vous en tenir rigueur par la suite.
Certaines conventions collectives prévoient un délai de prévenance allant de 1 à 2 mois.
Comment justifier un jour de déménagement ?
Vous devrez fournir un justificatif pour cette demande particulière de congés pour déménagement, afin que votre employeur constate qu’ils sont accordés à bon escient. Voici les documents que vous pouvez fournir pour prouver vos démarches de déménagement :
- Votre contrat de location de votre nouveau logement, ou, dans le cas où vous devenez propriétaire, le titre de propriété.
- La facture ou le devis d’une société de location de véhicules, de déménagement ou de garde-meuble.
- Une facture d’eau ou d’électricité mentionnant votre nouvelle adresse.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des ressources humaines pour savoir quel document est attendu de l’entreprise. En effet, sans justificatif valable, vous commettriez une faute dans l’exécution de votre contrat de travail.