Mutation : les droits et aides pour son déménagement

Qui peut bénéficier des indemnités de mutation ?

Les indemnités de mutation sont accessibles à toute personne contrainte de changer de lieu de travail pour des raisons professionnelles. Il existe plusieurs aides en cas de déménagement professionnel : 

• Mobili-Pass : Mobili-Pass est une aide financière destinée aux salariés du secteur privé en France.
• Prime de déménagement Pôle Emploi : Pôle Emploi peut accorder une prime de déménagement dans certaines situations professionnelles, comme la reprise d'emploi à plus de 70 kilomètres du domicile ou la création d'entreprise. 
• Prime de déménagement de l'employeur : Certaines entreprises peuvent proposer une prime de déménagement à leurs employés lorsqu'ils sont mutés dans un autre lieu de travail. 

Les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution seront détaillés dans cet article.

Mobili-pass : comment ça marche ?

Le Mobili-pass est une aide à la mobilité professionnelle mise en place par Action-Logement cumulable sous conditions à d’autres aides du même organisme. Pour en bénéficier, vous devez être salarié d’une entreprise du domaine privé d’au moins 10 salariés et non-agricole. Néanmoins, les salariés du monde agricole pourront toujours faire une demande d’aide Agri-Mobilité. En ce qui concerne le secteur public, il dispose de ses propres aides pour soutenir les salariés.

Le montant de l’aide peut être modéré par des plafonds de ressources maximum.

Pour prétendre à ce que l’aide Mobili-pass vous soit versée, la distance entre votre ancien logement et le nouveau doit être d’au moins 70 km ou nécessiter un temps de transport supérieur à 1 h 15, sauf dans le cas d’un déménagement d’entreprise ou d’une procédure collective.

Que prend en charge le Mobili-pass ?

Le Mobili-pass se présente d’une part sous la forme d’une subvention d’un montant maximum de 2 200 € pour être accompagné d’un professionnel, dans la recherche de nouveau logement que vous occuperez seul, en couple avec votre conjoint ou votre famille. La démarche doit déboucher sur la signature d’un bail pour que la subvention soit versée.

D’autre part, l’aide Mobili-pass peut se présenter sous la forme d’un prêt au taux de 1 % de 3 500 € maximum sur 36 échéances pour financer les autres dépenses liées à votre mobilité professionnelle. Celle-ci peut être utile pour couvrir :

• Les frais de recherche de logement : honoraires d'agence, frais de dossier, frais de bail
• Les frais de garantie de loyer : dépôt de garantie, caution solidaire
• Les frais de déménagement : location d'un camion, frais de transport des biens, location d’un garde meuble
• Les frais liés à l'installation dans le nouveau logement : frais de raccordement, téléphone, internet
• Si vous êtes propriétaire : les frais de remboursement anticipé d’un prêt ou l’accompagnement pour trouver un locataire.

Les plafonds de la subvention et/ou du prêt sont définis en fonction de votre nouvelle zone de résidence.

Demande d'aide Mobili-pass : comment procéder ?

Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la date de votre mutation ou nouvelle prise de fonction pour faire votre demande d’aide Mobili-pass.

Pour cela, téléchargez le dossier de demande d’aide Mobili-pass et imprimez-le.

Renseignez votre ville de départ et d’arrivée, votre situation de famille, l’état de vos ressources ainsi qu’un justificatif employeur et une convention propre à Mobili-pass.

En fonction de votre demande, il vous sera demandé de fournir des éléments complémentaires, tels que des factures ou un RIB en plus des documents obligatoires comme le livret de famille ou votre contrat de travail.

Le dossier doit être retourné par voie postale. Vous pouvez suivre son avancée en ligne sur le site Action-Logement.

Quelles autres primes pour un déménagement ?

Prime de déménagement CAF pour les familles nombreuses

Si votre famille accueille de nouveaux membres et qu’un changement de résidence s’impose, vous pouvez également solliciter la prime de déménagement de la CAF. Pour cela vous devez :

● Bénéficier du droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou à l’ALF (Allocation de Logement Familial) pour votre nouveau logement.

● Être responsable d'au moins 3 enfants, (nés ou à naître) dans les 6 mois suivant votre déménagement.

● Déménager entre le 1er jour du mois qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et la fin du mois précédant les 2 ans de votre dernier enfant.

La prime, d’un montant maximum de 1 070,23 € pour 3 enfants à charge et 89,19 € par enfant supplémentaire, est versée en 1 fois. Elle permet de financer tout ou partie des frais de transport liés au déménagement de la famille dont le foyer est devenu inadapté, qu’il soit réalisé ou non par un déménageur professionnel.

Ainsi, la location d’un fourgon de déménagement au volume adéquat ou le transport effectué par un déménageur sont pris en charge, sous réserve de joindre une facture acquittée.

Sur le site de la CAF, téléchargez le formulaire correspondant, remplissez-le puis transmettez-le par voie postale ou en ligne.

Prime de déménagement Pôle Emploi en cas de déménagement suite à une embauche

Si vous reprenez un emploi salarié dans le secteur privé après une période de chômage, vous avez droit à une subvention forfaitaire de 1 000 € pour vous rapprocher de votre nouveau lieu d’affectation.

Afin d'être éligible à cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Posséder une promesse d’embauche ou un contrat de travail ;
• Avoir une rémunération au maximum égale à 1,5 fois le SMIC ;
• Vous devez également louer votre logement à titre de résidence principale

Pour effectuer votre demande de prime de déménagement en ligne auprès de l’administration de Pôle Emploi, vous disposez de 3 mois à compter de la date de signature du bail, sans justificatif de dépense.

L’aide, versée en une fois, peut financer par exemple la formule d’intervention d’un déménageur.

Prime de déménagement employeur en cas de mutation professionnelle

La Prime de Déménagement employeur est une aide financière versée par certains employeurs pour aider leurs salariés à financer leur déménagement dans le cadre d'une mutation professionnelle liée à un déménagement de bureaux. Pour obtenir cette aide de votre employeur, vous devez respecter les étapes suivantes :

Renseignez vous auprès de votre employeur :

La première étape consiste à vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si votre entreprise propose une prime de déménagement et sous quelles conditions. Les modalités peuvent varier selon les entreprises et les conventions collectives.

Faites une demande de prime employeur : 

Si la prime de déménagement est proposée par votre employeur, vous devez donc en faire la demande auprès du service des ressources humaines ou du directeur de votre entreprise. La demande doit être faite dans un délai imparti et selon les procédures en vigueur dans votre entreprise.

Fournissez les pièces justificatives pour recevoir l’aide au déménagement :

Vous devez fournir les pièces justificatives demandées pour prouver que vous avez effectivement déménagé dans le cadre d'une mutation professionnelle. Il peut s'agir d'une attestation de votre employeur, d'un contrat de travail, d'un justificatif de domicile, d'un devis de déménageur, etc.

Attendez la réponse de votre employeur : 

Une fois la demande de prime de déménagement transmise, vous devez attendre la réponse de l'employeur. Si la demande est acceptée, la prime sera versée selon les modalités prévues par votre entreprise.

Déménager pour raison professionnelle vous donne droit à un nombre d’aides considérables. Pour être sûr d’obtenir les aides dont vous avez besoin vous pouvez inscrire les étapes ainsi que l’aide à laquelle vous avez droit sur votre checklist déménagement.