Préavis en appartement non meublé : quelles démarches pour une fin de location ?

Vous êtes locataire et vous souhaitez partir de votre logement ? Le préavis d'un appartement non meublé est une étape incontournable. Cette période permet au locataire de préparer son déménagement, et au propriétaire d'organiser la location (ou la vente) de son bien.

Quel est le délai de préavis pour une location non meublée ?

Selon votre situation et la zone où vous vivez, vous quittez votre appartement entre 1 mois et 3 mois après avoir notifié le bailleur.

Une échéance de 3 mois sauf en zone tendue

La loi impose un délai de préavis de 3 mois aux locataires souhaitant quitter un appartement non meublé.

Plusieurs situations permettent la résiliation du bail après seulement 1 mois. La réduction du préavis est possible si le logement est :

• insalubre (avec constat d'huissier),
• en péril (ses locataires doivent être évacués),
• ou situé dans une zone tendue.

Pour savoir si votre location non meublée se trouve en zone tendue, renseignez-vous auprès de votre mairie. Notez que Paris, Lyon, Marseille ou même Toulouse sont situées en zone tendue.

Tous les motifs entraînant une réduction du délai

Certains motifs personnels de départ donnent droit à une réduction du préavis (1 mois au lieu de 3) :

• un premier emploi,
• la perte d'un emploi,
• une mutation professionnelle,
• l'obtention d'un logement social,
• des faits violence de la part du concubin,
• un état de santé nécessitant un déménagement.

La réduction du préavis s'applique aussi si vous touchez l'AAH ou le RSA. Le montant de vos ressources est équivalent ou inférieur à ces aides, mais vous ne les touchez pas ? Votre préavis est de 3 mois avant la résiliation du contrat de bail.

Pour chaque motif réduisant la durée du préavis, fournissez des justificatifs à votre propriétaire.

Quand commence le préavis de départ après notification ?

Le préavis commence à la date à laquelle le propriétaire reçoit la notification du congé. Par exemple, si la lettre recommandée est reçue le 1er janvier, le préavis démarre le 1er janvier.

Si le courrier est remis en main propre (par le locataire), la date de signature du récépissé marque le début du préavis.

Préavis de location non meublée et meublée : quelle différence ?

En matière de préavis, la loi différencie les locations non meublées des locations meublées.

Pour un appartement loué non meublé, le délai de préavis est de 3 mois. Certains motifs de départ réduisent l'échéance à 1 mois (voir ci-dessus).

Si vous souhaitez quitter un meublé, le préavis est d'un mois. Cette durée est la même, quels que soient vos motifs. Aucun motif personnel (comme un concubin violent, une mutation ou une mauvaise santé) ne donne droit à une réduction du préavis.

Préavis de location non meublée : les obligations du locataire et du propriétaire

Pour rompre un contrat de bail en cours, le locataire et son bailleur doivent respecter quelques règles.

Obligations des locataires

Quand un locataire souhaite quitter un logement loué sans meuble, il a l'obligation de respecter la durée de préavis fixée par la loi (3 mois).

Quelles que soient ses ressources, le locataire règle le montant du loyer dû avant son départ.

Le locataire signale à son bailleur son souhait de prendre congé. La notification peut être :

• un courrier remis en main propre contre signature,
• un acte de commissaire (ou acte d'huissier de justice),
• une lettre recommandée avec avis de réception.

Si le bail a été contracté par des partenaires (par exemple deux concubins ou époux), la notification doit être signée par les deux locataires. En cas de séparation, l'un des partenaires peut rester titulaire du bail. Si cette personne ne signe pas le préavis de départ, elle reste locataire du logement.

Le concubin restant paie l'intégralité du loyer, dès la fin du préavis. La personne qui quitte les lieux peut entreposer ses meubles dans un garde-meuble, en attendant son déménagement définitif.

Obligations des bailleurs

Si le préavis de départ est envoyé dans les délais prévus par la loi, le propriétaire a l'obligation de se plier à la décision du locataire.

Le bailleur doit accepter la réduction du préavis, dans les cas prévus par le droit. Par exemple, un problème de santé du locataire peut nécessiter la fin du contrat de bail en cours. Si le locataire fournit un justificatif, le propriétaire l'autorise à quitter les lieux sous un mois.

Modèle de lettre pour résilier un bail de location non meublée

Dès que vous connaissez votre date de déménagement, envoyez à votre bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification lui permet de :

• prévoir l'état des lieux,
• trouver un nouveau locataire,
• ou préparer la vente du logement.

Adaptez ce modèle de lettre à votre situation personnelle :

"[Madame/Monsieur],

Je souhaite quitter mon appartement non meublé, situé au [votre adresse].

Mon déménagement est prévu le [jj/mm/aaaa]. Merci de me contacter afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie.

Meilleures salutations,

[Nom, prénom, date et signature]"